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Questions à l'Expert ... Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
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Régime fiscal en matière de TVA du LOA
La location de navires de plaisance maritime est imposable en France lorsque :
soit le loueur est établi en France et le navire utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté. La location n'est pas imposable lorsque le navire navigue ou stationne en dehors des eaux territoriales communautaires,
soit le loueur est établi en dehors de la Communauté européenne et le navire utilisé en France. La location n'est pas imposable en France lorsque le navire navigue ou stationne en dehors des eaux territoriales françaises.
L'évaluation du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires (lorsque le loueur est établi en France) ou en dehors des eaux territoriales françaises (lorsque le loueur est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation, qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve.
Il faut enfin que le bateau de plaisance possède un équipement lui permettant un éloignement au-delà de 6 miles car en-dessous de cette limite aucune réfaction de TVA ne peut être appliquée.
Au final, si le bateau de plaisance peut naviguer au-delà de 6 miles et répond aux conditions concernant le temps passé en-dehors des eaux territoriales, l'administration fiscale autorise l'application forfaitaire d'un abattement de 50 % du montant des loyers assujettis à la TVA.
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